J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2001
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Texte paru au JORF/LD page 04346
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Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : EQUU0100284A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 452-4 dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 19 février 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2001, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2001 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2000.
Art. 2. - Le taux de la cotisation due pour 2001 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 200 F.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 165 F.
Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 1971 relatif au taux de la redevance annuelle perçue par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à la redevance annuelle versée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêt aux organismes d'habitations à loyer modéré sont abrogés.
Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent FabiusLe secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X EDECLARATION DE COTISATION A LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 2001
Identification
Organisme d'HLM -, SEM -
Nom de l'organisme déclarant : .................... Adresse : .................... ....................
No SIREN : ....................
No SIRET : ....................
Nombre de logements locatifs pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2000 : ....................
Nombre de logements locatifs soumis à la cotisation : ....................
Nombre de logements locatifs situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (ZUS) : ....................
Nombre de logements-foyers (1) pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2000 : ....................
Nombre de logements-foyers soumis à la cotisation : ....................
Nombre de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (ZUS) : ....................
Modalités de recouvrement
La cotisation est versée avant le 31 mars 2001.
La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à : Caisse de garantie du logement locatif social, agence comptable, 7-11, quai André-Citroën, BP 1003, 75901 Paris Cedex 15.
En cas de règlement par virement :
No RIB : Caisse des dépôts : 40031, 00001, 0000025337P, 94
Modalités de paiement(cocher le mode de paiement choisi)
- Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS.
- Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le .................... /.................... .................... .................... /2001.
Le libellé du virement doit inclure le numéro SIREN-SIRETRecouvrement de la cotisation
La cotisation doit être versée par les organismes redevables au cours du premier trimestre de chaque année (sur la base des loyers de N - 1).
La cotisation est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA.
Ainsi les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2000) :
- défaut ou retard de production de la déclaration : taxation d'office, intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (10 %, 40 %, 80 % selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40 %) ou de manoeuvres frauduleuses (80 %) ;
- retard de paiement : intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (5 %).
Déclaration de cotisation à la Caisse de garantiedu logement locatif socialFiche de calculExercice comptable de référence : 2000
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 67 du 20/03/2001 page 4346 à 4348
Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant : ....................
Date de la déclaration : ....................
Timbre et signature de l'organisme déclarant :
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
(2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette le loyer versé par le gestionnaire.
La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
(3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.